Dans cette affaire, un appel a été formé par le ministère public, représenté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que par la Préfecture du Rhône. L’appel concerne une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention, qui a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative d’un individu, désigné ici comme un retenu.

Déclarations d’Appel

La Préfecture du Rhône a déposé une déclaration d’appel le 22 novembre 2024, suivie d’une demande d’effet suspensif le 23 novembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance du juge. Cette ordonnance avait statué sur la situation du retenu, qui est actuellement maintenu dans un centre de rétention administrative.

Absence de Garanties de Représentation

L’examen de la procédure a révélé que le retenu ne dispose d’aucun document d’identité valide, ni d’une adresse stable en France. De plus, il n’a pas respecté ses obligations de pointage précédentes, ce qui soulève des doutes quant à sa capacité à se présenter pour l’examen de l’appel.

Décision du Tribunal

En raison de l’absence de garanties suffisantes pour assurer la comparution du retenu, le tribunal a déclaré l’appel du ministère public recevable et suspensif. Cela signifie que le retenu restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue pour statuer sur le fond de l’affaire.

Prochaines Étapes

L’audience pour examiner le fond de l’affaire est prévue pour le 24 novembre 2024 à 10 heures 30, au sein de la cour d’appel de Lyon. La décision du tribunal sera notifiée à toutes les parties concernées, y compris le centre de rétention et le procureur de la République, afin d’assurer son exécution.