Le 6 septembre 2024, un étranger, désigné comme un retenu, a été contrôlé lors d’un contrôle routier, ce qui a conduit à son placement en retenue administrative. Le lendemain, le préfet de la Haute-Savoie a notifié à cet étranger une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour pendant cinq ans.

Prolongations de la rétention administrative

Le 7 septembre 2024, la préfecture a ordonné le placement en rétention de cet étranger, de nationalité tunisienne, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative à plusieurs reprises, pour des durées de vingt-six, trente et quinze jours.

Demande de prolongation exceptionnelle

Le 20 novembre 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour demander une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour quinze jours. Le juge a déclaré la requête recevable, mais a refusé la prolongation, estimant qu’il n’était pas prouvé que l’étranger représentait une menace grave à l’ordre public.

Appel du Ministère public

Le 21 novembre 2024, le Ministère public a interjeté appel de cette décision, demandant son infirmation et l’effet suspensif. L’appel a été déclaré recevable et suspensif par le délégataire du premier président le 22 novembre 2024.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 23 novembre 2024, l’étranger a comparu assisté de son avocat. Le Ministère public a soutenu que l’étranger représentait une menace à l’ordre public, suspecté d’appartenir à la mouvance islamiste radicale. L’autorité administrative a également soutenu que l’étranger ne disposait d’aucun document de voyage et avait présenté une fausse carte d’identité.

Défense de l’étranger

L’étranger a nié toute appartenance à un mouvement islamiste, se décrivant comme un « simple musulman ». Son avocat a plaidé que l’absence de document de voyage ne constituait pas une obstruction à son éloignement et que la note blanche, qui le désignait comme une menace, était insuffisante pour justifier une prolongation de la rétention.

Motivation du juge

Le juge a déclaré l’appel du Ministère public recevable et a examiné le bien-fondé de la requête. Il a rappelé que la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou s’il a fait obstruction à son éloignement. Le juge a conclu que l’étranger constituait une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Conclusion et décision finale

En conséquence, le juge a infirmé l’ordonnance précédente et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de l’étranger pour une durée supplémentaire de quinze jours, considérant que les conditions étaient réunies pour justifier cette mesure.