La société exerçant dans le domaine de la plâtrerie peinture a engagé un salarié en qualité de chef de chantier dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, qui a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

Licenciement et actions en justice

Le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement du salarié pour motif économique. Ce dernier a alors saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des indemnités et des rappels de salaire. Le jugement rendu a déclaré certaines de ses demandes prescrites et a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Appel et demandes du salarié

Le salarié a interjeté appel, demandant la reconnaissance de créances au passif de la liquidation judiciaire, incluant des heures supplémentaires non rémunérées, des dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l’employeur, ainsi que la délivrance de documents de fin de contrat conformes.

Arguments du liquidateur et de l’AGS

Le liquidateur judiciaire et l’AGS ont contesté les demandes du salarié, invoquant la prescription des créances et l’absence de preuves suffisantes concernant les heures supplémentaires. Ils ont également soutenu que le salarié ne pouvait pas prouver l’existence d’un travail dissimulé.

Décision de la cour

La cour a infirmé le jugement initial concernant la prescription des demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 15 avril 2018, reconnaissant la recevabilité de la demande du salarié. Elle a également fixé les créances au passif de la liquidation judiciaire, tout en déboutant le salarié de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des obligations contractuelles.

Conclusion et implications

La décision de la cour a confirmé que les créances du salarié, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, devaient être prises en compte dans le cadre de la liquidation judiciaire. La cour a également statué sur l’opposabilité de la décision à l’AGS, garantissant ainsi le paiement des sommes dues dans les limites légales.