Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
Un acheteur et une acheteuse ont acquis, le 19 août 2020, une installation photovoltaïque auprès d’une société, moyennant un prix de 34 900 €. Pour financer cette installation, un prêt a été accordé par une société de financement, remboursable en 180 mensualités. La facture a été réglée le 6 novembre 2020.

Les acheteurs se sont plaints que les panneaux photovoltaïques ne permettaient pas une autoconsommation totale et que la pompe à chaleur ne réduisait pas les frais de chauffage. Ils ont mis en demeure la société de procéder à l’application du contrat ou à son annulation le 17 mars 2021. Aucun accord n’ayant été trouvé, les acheteurs ont assigné la société et la société de financement devant le tribunal judiciaire de Lyon le 15 décembre 2021.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon