Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméProcédure en appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 21/04293 et le numéro Portalis DBVX-V-B7F-NUDB. Arrêt du 12 décembre 2024Un arrêt a été rendu le 12 décembre 2024 concernant cette affaire. Abstention des partiesLes parties impliquées dans l’affaire se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. Radiation d’officeEn conséquence de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Conditions de remise au rôleIl a été stipulé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après l’exécution des diligences demandées. Date de la décisionLa décision a été prise à [Localité 1] le 14 janvier 2025, signée par la Greffière et la Présidente chargée de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG : N° RG 21/04293 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NUDB
Affaire : Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 25 mars 2021 RG : 2019j572
S.A.S.U. GROUPE UNIC PARTNER
Représentant : Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 2728
APPELANTE
S.A.S.U. SOLIPROM
Représentant : Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04293 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NUDB,
Vu l’arrêt rendu le 12 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire
Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 14 Janvier 2025
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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