Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2023, N° RG 20/07464
Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2023, N° RG 20/07464
L’affaire en appel concerne un litige sur des baux ruraux entre un locataire et des bailleurs. La Cour d’appel de Lyon a statué sur la date de résiliation des baux, confirmant leur effet à des dates spécifiques. Le locataire a contesté le montant des fermages, mais la Cour a rejeté ses réclamations, validant les montants dus. De plus, une demande de remboursement pour trop-perçu a été jugée infondée. Les demandes d’indemnités pour préjudice moral et financier ont également été rejetées. En conclusion, la Cour a confirmé le jugement initial et condamné le locataire aux dépens d’appel.

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