Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appel a été enregistré sous le numéro N° RG 24/07887 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IP. Cette affaire a été initiée par un appelant qui a déposé une déclaration d’appel le 15 octobre 2024.

Demande d’Observations

Le 31 janvier 2025, une demande d’observations a été faite aux parties impliquées dans l’affaire. Cependant, il a été constaté que l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites dans le délai imparti.

Non-Dépôt des Conclusions

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions conformément aux exigences de l’article 908 du code de procédure civile. Cette absence de réponse a conduit à des conséquences juridiques pour l’appelant.

Décision du Tribunal

En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. De plus, l’appelant a été condamné à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure.

Possibilité de Recours

Il a été précisé que la présente ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Signataires de l’Ordonnance

L’ordonnance a été signée par le greffier et la présidente, qui est chargée de la mise en état de l’affaire.