La société développe une application et des appareils pour surveiller l’eau des piscines, tandis que la société spécialisée fournit des produits chimiques et des équipements pour la maîtrise de l’eau. Le 21 décembre 2022, la société a ouvert un compte commercial auprès de la société spécialisée et a passé plusieurs commandes, dont trois factures demeurent impayées.

Les factures impayées

Les factures concernées sont les suivantes : la facture n°40273413 du 14 février 2023 d’un montant de 11 996,52 € TTC, la facture n°40273584 du 16 février 2023 d’un montant de 5 648,57 € TTC, et la facture n°40273654 du 21 février 2023 d’un montant de 6 201,97 € TTC. La société spécialisée a alors assigné la société en référé pour obtenir le paiement de ces montants, incluant des pénalités de retard et des frais de recouvrement.

Décision du tribunal de commerce

Par ordonnance de référé du 12 février 2024, le Président du Tribunal de commerce a constaté des contestations sérieuses concernant les demandes des deux parties. Il a renvoyé les parties à saisir les juges du fond et a rejeté les autres demandes, laissant les frais à la charge respective des parties.

Appel de la société spécialisée

La société spécialisée a interjeté appel de cette décision, demandant la confirmation de certaines parties de l’ordonnance tout en contestant le rejet de ses demandes. Elle a également demandé que la société développeuse soit condamnée à payer les montants dus, avec intérêts et frais de recouvrement.

Réponse de la société développeuse

La société développeuse a, pour sa part, demandé que le tribunal de Bourg-en-Bresse soit déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse. Elle a également demandé la confirmation de l’ordonnance de référé, arguant que les demandes de la société spécialisée se heurtaient à des contestations sérieuses.

Analyse des contestations

Le tribunal a examiné la clause de compétence dans les conditions générales de vente et a conclu qu’elle était valide. Il a également noté que la société développeuse n’avait pas correctement communiqué son changement d’adresse de livraison, ce qui a conduit à des livraisons contestées. La cour a jugé que les contestations de la société développeuse n’étaient pas sérieuses.

Décision finale de la cour d’appel

La cour d’appel a infirmé la décision attaquée, condamnant la société développeuse à payer à la société spécialisée la somme de 23 847,06 € TTC pour les factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais de recouvrement. La société développeuse a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.