Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/08129
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/08129
Contexte de l’Affaire

L’affaire en question est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08129 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU2W. Elle concerne une procédure d’appel qui a été initiée suite à des litiges impliquant une société.

Décision du Tribunal

Le 20 novembre 2024, le tribunal a rendu un arrêt constatant l’interruption de plein droit de l’instance en raison de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Callidéo, ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 3 mai 2023.

Ordonnances et Instructions

Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a invité la SAS En’Go, en tant que partie prenante, à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SARL Callidéo. La SAS En’Go devait également justifier de sa déclaration de créance dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l’affaire.

Non-Respect des Délai

Malheureusement, la SAS En’Go ne s’est pas conformée à cette exigence dans le délai imparti, s’abstenant de régulariser la procédure en mettant en cause le liquidateur judiciaire.

Radiation de l’Affaire

En conséquence de cette inaction, le tribunal a ordonné la radiation d’office de l’affaire. Selon l’article 781 du Code de procédure civile, il a été stipulé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après l’exécution des diligences demandées, notamment la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SARL Callidéo.

Conclusion

Cette décision a été officialisée à [Localité 1] le 12 mars 2025, signée par le greffier et le conseiller de la mise en état, marquant ainsi la fin de la procédure en l’état actuel.

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