La société Eni France a mandaté la société Lantzerath France pour effectuer des travaux de maintenance dans ses stations-services. À partir d’octobre 2016, la société Lantzerath a sous-traité des prestations d’électricité à la société Brunet. En juillet 2017, la société Lantzerath a été placée sous sauvegarde, ce qui a conduit à des complications dans le règlement des créances.

Déclarations de créances et accords

La société Brunet a déclaré une créance de 28 000 €, qui a été actualisée à 86 519,44 €. Après plusieurs échanges, un accord a été signé en octobre 2017, stipulant qu’Eni France paierait directement la société Brunet. Cependant, malgré des paiements partiels, la société Brunet est restée créancière d’une somme importante.

Litiges et contestations

En décembre 2017, la société Brunet a été informée que certaines de ses créances étaient contestées par la société Lantzerath. En janvier 2018, elle a actualisé sa créance à 49 245,84 €. En février 2018, Eni France a déclaré ne plus avoir de sommes dues à la société Brunet, à l’exception d’un montant minime.

Accords de confidentialité et versements

En juillet 2018, un accord de confidentialité a été signé entre Eni France et la société Brunet, suivi d’un versement de 30 000 € par Eni France en septembre 2018. Cependant, la société Brunet n’a pas reçu le dividende de 35 % de sa créance, bien qu’Eni ait affirmé l’avoir versé.

Procédures judiciaires

En juillet 2020, la société Brunet a assigné Eni France devant le tribunal de commerce de Lyon, demandant la production de documents et la nullité du protocole signé en septembre 2018. Le tribunal a rejeté ses demandes en mai 2022, considérant le protocole comme valide.

Appel et décisions de la cour

La société Brunet a interjeté appel en juin 2022, demandant la nullité du protocole et le paiement des sommes dues. En mai 2023, la cour a infirmé le jugement précédent, déclarant le protocole nul et ordonnant à Eni France de payer la somme de 49 254,84 € à la société Brunet, tout en ordonnant la restitution de la somme de 30 000 €.

Conclusion et implications

La cour a statué en faveur de la société Brunet, soulignant que la société Eni France avait manqué à ses obligations légales en matière de paiement et de transparence. Cette affaire met en lumière les enjeux de la sous-traitance et les responsabilités des maîtres d’ouvrage envers leurs sous-traitants.