La salariée, engagée par la société City One Accueil Passager en tant qu’hôtesse depuis le 1er mai 2017, a vu ses contrats à durée déterminée (CDD) se succéder pour un accroissement temporaire d’activité. La société, qui emploie habituellement au moins 11 salariés, a été confrontée à une demande de requalification de ces CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) par la salariée, qui a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 14 mai 2020.

Demandes de la Salariée

La salariée a demandé la requalification de ses contrats, ainsi que le versement de diverses indemnités, incluant une indemnité de requalification, un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d’autres compensations financières. Elle a également demandé la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Réponse de la Société

La société a contesté les demandes de la salariée et a demandé, à titre reconventionnel, une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a soutenu que les demandes de la salariée étaient prescrites et que les CDD étaient justifiés par un accroissement temporaire d’activité.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 22 octobre 2021, le conseil de prud’hommes a requalifié les CDD en CDI, condamnant la société à verser à la salariée plusieurs indemnités, dont une indemnité de requalification et des dommages et intérêts pour exécution déloyale. La société a été également condamnée à remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.

Appel de la Société

La société a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la requalification des contrats et la réduction des sommes allouées à la salariée. Elle a soutenu que certaines demandes étaient prescrites et que les CDD étaient valides.

Arguments de la Salariée en Appel Incident

La salariée a également fait appel incident, demandant une réévaluation des sommes allouées et la confirmation de la requalification de ses contrats en CDI. Elle a insisté sur le non-respect des conditions de travail et des droits liés à son emploi.

Décision de la Cour d’Appel

La cour a confirmé la requalification des CDD en CDI, rejetant les arguments de la société concernant la prescription. Elle a également statué sur les indemnités, en infirmant certaines décisions du conseil de prud’hommes, notamment en ce qui concerne les montants des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts. La société a été condamnée à verser des sommes réduites à la salariée et à remettre les documents de fin de contrat.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la requalification des contrats de travail et les droits des salariés face à des pratiques d’emploi potentiellement abusives. La décision de la cour souligne l’importance de la protection des droits des travailleurs, notamment en matière de requalification de contrats et d’indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.