La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un vendeur concernant l’acquisition d’une maison présentant des défauts d’étanchéité. La SCI du Renouveau 911 a acquis la maison d’un vendeur, qui avait précédemment fait intervenir une société spécialisée pour des problèmes d’étanchéité. Des travaux de reprise avaient été chiffrés et un séquestre a été mis en place pour garantir leur réalisation.

Constatations Initiales

Après l’acquisition, plusieurs constats ont été réalisés, révélant des défauts d’étanchéité et des problèmes d’évacuation des eaux usées. La SCI a mis en demeure le vendeur de prendre en charge les réparations nécessaires. Un juge a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et les responsabilités.

Rapport d’Expertise

L’expert a conclu à des infiltrations d’eau permanentes et à des défauts d’étanchéité dus à une mauvaise mise en œuvre des travaux. Les coûts de reprise ont été estimés à plus de 173.000 €. Malgré cela, le tribunal a débouté la SCI de ses demandes de provision et d’indemnisation.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le tribunal a finalement déclaré le vendeur responsable sur le fondement de la garantie décennale, le bureau d’études techniques responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et la société spécialisée responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La SCI a été indemnisée pour les travaux de reprise, avec un partage des responsabilités entre les différents co-obligés.

Appels et Décisions Subséquentes

Le vendeur a interjeté appel du jugement, mais la cour d’appel a déclaré irrecevables certaines de ses demandes. Elle a confirmé la responsabilité des parties impliquées et a statué sur les demandes reconventionnelles du vendeur, tout en condamnant la SCI à payer des frais à la société spécialisée et au bureau d’études.

Conclusion de l’Affaire

La cour d’appel a finalement confirmé la décision du tribunal de première instance, en précisant les responsabilités respectives des parties. Le vendeur a été condamné à garantir la société spécialisée et le bureau d’études pour les condamnations prononcées à son encontre, tout en étant également tenu de payer des frais à la SCI.