La demande a été formulée par un dirigeant d’entreprise, qui a sollicité une rectification d’erreur matérielle concernant un jugement antérieur. La réponse de la CIPAV, notifiée par voie électronique le 18 février 2025, indique qu’elle n’a pas d’observations particulières à formuler sur cette demande.

Cadre juridique de la rectification

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement, même s’il est passé en force de chose jugée, peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Cela se fait en fonction des éléments du dossier ou, à défaut, selon ce que la raison commande.

Analyse de la demande

Dans cette affaire, la demande de rectification est jugée sans objet, car elle correspond à ce qui a déjà été statué. L’arrêt mentionne clairement le nombre de points de retraite complémentaire attribués au dirigeant d’entreprise, détaillant les points par année.

Décision de la cour

La cour a donc décidé de rejeter la demande de rectification d’erreur matérielle formulée par le dirigeant d’entreprise concernant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 janvier 2025. En conséquence, le dirigeant d’entreprise a été condamné aux éventuels dépens d’appel.