Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09020
Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09020
L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève des questions sur ses garanties de représentation. Le tribunal a jugé l’appel recevable et suspensif, maintenant M. [F] [D] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 2 décembre 2024.

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