Cour d’appel de lyon, 03 février 2023, RG 20/06100
Cour d’appel de lyon, 03 février 2023, RG 20/06100
Mme [C] [F] et M. [E] [F] ont résilié le bail à ferme avec M. [B] [I] le 23 mai 2017, effective au 1er novembre 2017. Contestant cette résiliation, M. [I] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne. Il soutient que le congé est nul, tandis que les époux [F] affirment que le congé initial n’a pas été contesté. La Cour a jugé l’action de M. [I] recevable, mais a débouté les parties de leurs demandes, condamnant M. [I] aux dépens d’appel sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon