Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a soumis des conclusions au greffe le 4 octobre 2024, demandant à la cour d’homologuer un accord de médiation intervenu entre les parties le 4 septembre 2024. Ce dirigeant a également demandé que la société concernée soit reconnue comme désistante d’instance et d’action, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais.

Demandes des parties

Le 13 novembre 2024, la société [Localité 10] et Fils, représentée par un autre dirigeant d’entreprise et une associée, ont également soumis des conclusions similaires. Ils ont demandé l’homologation de l’accord de médiation, le désistement d’instance et d’action de la société, ainsi que la confirmation que chaque partie garderait la charge de ses frais.

Accord de médiation

Au terme de la médiation, les parties ont conclu un accord qui a été annexé à l’arrêt. Cet accord règle le litige en cours et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, ce qui permet à la cour de l’homologuer et de le rendre exécutoire.

Décision de la cour

La cour a constaté qu’il n’était pas possible d’homologuer l’accord tout en constatant un désistement d’appel, car la demande d’homologation nécessite que la cour soit saisie d’une procédure en cours. Toutefois, il a été établi que l’accord homologué met fin au litige selon la volonté conjointe des parties.

Conséquences de l’homologation

Selon les termes de l’accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais de procédure. La cour a statué publiquement et contradictoirement, en mettant à disposition l’arrêt au greffe, après avoir délibéré conformément à la loi.

Conclusion de la décision

La cour a homologué l’accord intervenu entre les parties le 4 septembre 2024, ce qui met fin au litige. Elle a également confirmé que chaque partie est responsable de ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de cette affaire.