Dans le cadre d’une vente hors établissement, un acheteur a contracté avec un vendeur, la société Habitat Ecologique de France ANT Conseils (la société HEF), pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, moyennant un prix de 22.900€. L’installation a été financée par un crédit de même montant accordé par une société de financement.

Actions en Justice

L’acheteur a poursuivi le vendeur et la société de financement devant le tribunal judiciaire de Vienne, demandant la nullité des contrats pour abus de faiblesse ou vice du consentement. Suite à la liquidation judiciaire de la société HEF, le liquidateur judiciaire a été appelé à la cause. Le tribunal a débouté l’acheteur de ses demandes et l’a condamné à rembourser la société de financement.

Appel de la Décision

L’acheteur a relevé appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de déclarer nul le contrat de vente, ainsi que de constater la caducité du contrat de crédit. Il a également demandé la reprise du matériel et le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages-intérêts.

Arguments de l’Acheteur

L’acheteur a soutenu qu’il avait été victime d’abus de faiblesse et de dol, arguant qu’il n’avait pas besoin d’une nouvelle centrale photovoltaïque et que sa signature avait été falsifiée. Il a également mis en avant des problèmes financiers qui l’empêchaient de financer une nouvelle installation.

Réponse de la Société de Financement

La société de financement a demandé à la cour de confirmer le jugement déféré, arguant que l’acheteur n’apportait pas de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Elle a également souligné que l’acheteur avait exécuté volontairement le contrat et que les documents signés étaient conformes.

Décisions de la Cour

La cour a débouté l’acheteur de sa demande de communication de pièces et a confirmé le jugement déféré concernant la nullité du bon de commande pour abus de faiblesse. Elle a également rejeté les arguments de dol, considérant que l’acheteur n’avait pas prouvé l’existence de manœuvres illicites.

Nullité du Contrat de Crédit

Concernant la nullité du contrat de crédit, la cour a statué qu’aucune nullité ne pouvait être prononcée en l’absence d’une usurpation de signature. Cependant, elle a déchu la société de financement de son droit aux intérêts en raison de manquements dans la vérification de la solvabilité de l’acheteur.

Conclusion de la Décision

La cour a ordonné à la société de financement d’établir un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la déchéance de son droit aux intérêts et des sommes déjà acquittées par l’acheteur. Les demandes de l’acheteur en délais de paiement ont été jugées sans objet, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.