La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut justifier un manquement aux exigences techniques. En cas de non-respect, la sanction se limite à une dévaluation de la force probante du procès-verbal, sans entraîner sa nullité, sauf preuve d’un manquement à la loyauté et à la licéité de la preuve.