Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2024, RG n° 24/02384
Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2024, RG n° 24/02384
Le 25 novembre 2024, [W] [K], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord. Le 29 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [W] [K] a interjeté appel, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée, d’une erreur d’appréciation, d’une notification incomplète de ses droits, et d’un manque de diligences administratives. L’appel a été jugé recevable. Le juge a conclu que la privation de liberté n’était pas disproportionnée et que l’administration avait respecté ses obligations, confirmant ainsi la prolongation de la rétention.

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