Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03566
Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03566
L’affaire concerne un bail rural signé le 11 janvier 1993, où Monsieur [RS] a loué des parcelles à Mmes [I] et [T] [C]. En 2014, un jugement a déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [RS] concernant un congé pour reprise. En 2018, il a introduit une action en contrôle a posteriori, arguant que les bénéficiaires n’avaient pas exploité les terres. Le jugement du 25 août 2020 a confirmé ce manquement et condamné les consorts [C] à verser des indemnités. La cour d’appel a validé cette décision, ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice subi par Monsieur [RS].

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