Cour d’appel de Douai, 29 novembre 2024, RG n° 24/02370
Cour d’appel de Douai, 29 novembre 2024, RG n° 24/02370
M [G] [W] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024 par M. le préfet du Nord, suite à un arrêté d’expulsion. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. Le 27 novembre, le juge du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la non-prolongation de la rétention. Le lendemain, la préfecture a fait appel, contestant la décision du juge. Bien que l’appel ait été jugé recevable, il a été constaté qu’un arrêté du 27 novembre avait assigné M [G] [W] à résidence, rendant la demande de prolongation sans objet. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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