Cour d’appel de douai, 28 avril 2022, N° RG 20/02140
Cour d’appel de douai, 28 avril 2022, N° RG 20/02140
L’affaire concerne la succession de Mme [V] [H] [I], décédée en 2016, et le litige familial qui en découle. M. [D] [U], l’un des héritiers, occupe un bien immobilier sans décision sur son rachat ou sa vente, ce qui a conduit Mme [G] [U] à saisir la justice. En appel, M. [D] [U] conteste l’indemnité d’occupation et la créance de salaires différés de Mme [G] [U]. La Cour d’Appel a déclaré cette créance prescrite, réduit l’indemnité à 500 euros par mois, et rejeté la demande de licitation de l’immeuble, en attendant un projet liquidatif.

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