Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] en 2017, mais lors de la revente, ce dernier a signalé l’absence d’autorisation pour une extension, entraînant une action en justice pour vices cachés. Le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71 400,37 euros pour préjudice économique. En appel, M. [M] [V] a contesté le montant de l’indemnisation, mais son appel a été déclaré caduc, car ses conclusions avaient été déposées après le délai imparti. Il a été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros à M. [X] [N] pour frais de justice.

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