Cour d’Appel de Douai, 25 mai 2023, N° RG 19/02355
Cour d’Appel de Douai, 25 mai 2023, N° RG 19/02355
La Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt le 25 mai 2023, confirmant la validité d’un bail rural consenti par Mme [FN] [J] veuve [P] à M. [T] [P] et son épouse, Mme [N] [Z]. Suite à des contestations après le décès de certains titulaires, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras avait déjà validé le bail en janvier 2019. Les appelantes, Mme [L] [P] et Mme [H] [I] veuve [P], ont vu leur demande de résiliation et d’annulation rejetée. La Cour a condamné les appelantes aux dépens, mettant ainsi un terme définitif à l’affaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon