Le constat d’huissier de justice est un outil de preuve essentiel, prenant la forme d’un procès-verbal. Il est rédigé par un huissier mandaté, qui relate des faits juridiques observés sans émettre d’avis sur leurs conséquences. Selon l’ordonnance du 2 novembre 1945, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, offrant ainsi une présomption de vérité. Pour garantir la validité des constats en ligne, il est déterminant de respecter des mentions authentiques et des diligences techniques, telles que la vérification de l’ordinateur utilisé et la suppression des fichiers temporaires, afin d’assurer l’objectivité des preuves recueillies.
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