Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une clause de réception peut stipuler que la signature d’un procès-verbal de conformité par le client atteste que le site répond aux exigences du cahier des charges. Cette distinction est déterminante pour éviter des malentendus lors de la livraison.

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