L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un requérant, qui a été placé en rétention administrative par les autorités françaises. Cette décision a été prise par un tribunal de Boulogne-sur-Mer le 21 novembre 2024, en raison de la nécessité d’exécuter une mesure d’éloignement. Le requérant a ensuite interjeté appel de cette décision, demandant la main-levée de sa rétention.

Procédure judiciaire

L’appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel de Douai le 22 novembre 2024. Lors de l’audience publique du 23 novembre 2024, les parties ont été entendues, et les arguments du requérant ont été examinés. L’ordonnance a été rendue par le premier président ou son délégué, confirmant la prolongation de la rétention administrative.

Arguments du requérant

Le requérant a soulevé plusieurs moyens dans son appel, notamment l’insuffisance des diligences de l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et le non-respect de son droit à la vie familiale, tel que prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a affirmé être séparé de la mère de ses enfants et a mentionné des difficultés à contribuer à leur entretien.

Réponse de la cour

La cour a rejeté les arguments du requérant. Concernant l’insuffisance des diligences, elle a constaté que l’autorité administrative avait fait preuve de diligence en attendant le laissez-passer consulaire des autorités marocaines. En ce qui concerne le droit à la vie familiale, la cour a noté que le requérant n’avait pas justifié sa situation familiale et que sa présence constituait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi son maintien en rétention.

Décision finale

La cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance initiale, autorisant l’autorité administrative à maintenir le requérant en rétention pour une durée maximale de trente jours à compter du 21 novembre 2024. La décision a été notifiée au requérant et aux parties concernées, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État.