L’affaire se base sur l’article 468 du code de procédure civile, qui régit les conditions de comparution des parties lors d’une audience.

Déclaration d’appel

Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début de la procédure d’appel.

Audience et absence de l’appelante

Les convocations pour l’audience ont été envoyées pour le 14 novembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas comparu ni été représentée à cette audience, et ce, sans fournir de motif légitime pour son absence.

Décision de caducité

En conséquence de cette absence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Possibilité de rapporter la caducité

Il a été stipulé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique un motif légitime au greffe dans un délai de quinze jours, motif qu’il n’aurait pas pu invoquer en temps utile.

Frais de justice

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor public, indiquant une prise en charge des frais par l’État.

Signataires

La décision a été signée par le greffier, Anne-Sophie JOLY, et le président, Sylvie COLLIERE.