Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant les déclarations d’appel et les obligations des parties lors des audiences.

Déclaration d’Appel

La déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début d’une procédure d’appel dans le cadre d’une affaire en cours.

Audience et Absence de l’Appelante

Les convocations pour l’audience ont été envoyées pour le 14 novembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas comparu ni été représentée à cette audience, et ce, sans fournir de motif légitime pour son absence.

Décision de Caducité

En conséquence de l’absence de l’appelante, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Cette décision souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences.

Possibilité de Rapport de Caducité

Il a été précisé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique au greffe, dans un délai de quinze jours, un motif légitime qu’il n’aurait pas pu invoquer en temps utile.

Dépens à la Charge du Trésor Public

Enfin, il a été décidé que les dépens de la procédure seraient laissés à la charge du Trésor public, indiquant ainsi une prise en charge des frais par l’État dans cette affaire.