L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la SCI LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la SA BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement connue sous le nom de NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff.

Demande de Retrait du Rôle

Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Dans cette affaire, les avocats des deux parties ont convenu de manière consensuelle de demander le retrait du rôle.

Procédure de Retrait

Le 13 novembre 2024, les avocats de la SCI LEXO IMO et de la SA BAIL ACTEA IMMOBILIER ont adressé un courriel via le RPVA à la cour, sollicitant le retrait de la procédure d’appel inscrite sous le numéro 23/00593.

Décision du Tribunal

En réponse à cette demande, le tribunal a décidé d’ordonner le retrait du rôle de la procédure d’appel, mettant ainsi un terme à l’instance en cours.

Signataires de la Décision

La décision a été signée par le greffier Anne-Sophie Joly et le magistrat chargé de la mise en état, Yves Benhamou.