L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la S.C.I. LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff.

Demande de Retrait du Rôle

Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Dans cette affaire, les avocats des deux parties ont convenu de manière consensuelle de demander le retrait du rôle.

Procédure de Retrait

Le 13 novembre 2024, les avocats ont adressé un courriel via le RPVA à la cour pour solliciter le retrait de la procédure d’appel inscrite sous le n°23/00593. Cette demande a été faite de manière conjointe et motivée.

Décision du Tribunal

En conséquence de cette demande, le tribunal a décidé d’ordonner le retrait du rôle de la procédure d’appel. Le greffier et le magistrat chargé de la mise en état ont été notifiés de cette décision.