Cour d’appel de douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
Cour d’appel de douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
Madame [L] [G], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 17], a donné bail à Madame [Z] [K] depuis 1993. En 2018, elle a signifié un congé pour reprise, invoquant des manquements de la locataire. Après l’annulation de ce congé par le tribunal paritaire en mars 2021, Madame [G] a fait appel, arguant de son projet apicole. Cependant, la cour d’appel a confirmé le jugement initial, rejetant les justifications de Madame [G] et condamnant celle-ci à verser des frais à Madame [K], renforçant ainsi la position de la locataire face aux demandes de la bailleresse.

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