Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/01894
La Cour d’appel de Douai a statué le 19 janvier 2023 sur un litige entre Madame [L] [G] et Madame [Z] [K] épouse [R] concernant un congé pour reprise et non-renouvellement d’un bail de terres agricoles. Madame [L] [G] souhaitait reprendre les terres pour son activité apicole, arguant des manquements de Madame [K] épouse [R] en tant que locataire. Cependant, la Cour a annulé le congé, rejetant les arguments de Madame [G] et confirmant que les conditions légales pour la reprise n’étaient pas remplies. Madame [L] [G] a été condamnée à payer des frais à Madame [Z] [K] épouse [R].

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