Cour d’appel de Douai, 17 juin 2021
Cour d’appel de Douai, 17 juin 2021
Avant de signer un contrat de location de site internet avec option de financement, il est déterminant de considérer sa durée de 48 mois et la difficulté de résiliation anticipée. Une avocate, ayant souscrit deux contrats le même jour, a été déboutée de ses demandes de résiliation, même après avoir cessé son activité. Elle a été condamnée à payer plus de 11 000 euros. Le contrat stipulait une mise en place d’une solution internet globale, incluant la création, l’hébergement et le référencement du site, avec des conditions de renouvellement tacite et des pénalités en cas de résiliation anticipée.

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