Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022, N° RG 19/03169
Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022, N° RG 19/03169
Les époux [P] ont contesté un congé délivré par M. [O] pour reprendre des terres agricoles, ce qui a conduit à une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer validant le congé. En appel, la cour de Douai a annulé cette décision, soulignant l’absence de justifications pour la reprise par l’épouse de M. [O]. Elle a également exigé des informations sur la situation financière du fils des époux [P] pour examiner leur demande de cession de bail. L’affaire a été renvoyée pour une audience ultérieure afin de statuer sur les points restants.

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