Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, est né le 18 mai 1995 en Somalie et est actuellement détenu dans un centre de rétention. Il fait l’objet d’une procédure d’expulsion initiée par le préfet de l’Yonne.

Décisions administratives

Le préfet de l’Yonne a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de l’étranger le 12 juin 2024. Par la suite, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée le 9 novembre 2024, suivie de plusieurs prolongations de cette mesure par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Prolongations de la rétention

Le juge a prolongé la rétention administrative à plusieurs reprises, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours, et enfin pour 15 jours supplémentaires. Ces décisions ont été confirmées par le premier président de la cour d’appel de Colmar à chaque fois.

Ordonnance de remise en liberté

Le 24 janvier 2025, le juge a rendu une ordonnance déclarant la requête du préfet recevable, mais a débouté ce dernier de sa demande de prolongation de la rétention, ordonnant la remise en liberté de l’étranger. Ce dernier a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français.

Appels et décisions judiciaires

Le procureur de la République de Strasbourg a interjeté appel de cette ordonnance, demandant que cet appel soit suspensif. Le 25 janvier 2025, la cour a fait droit à cette demande, déclarant l’appel recevable.

Évaluation des perspectives d’éloignement

Le préfet a justifié sa demande de prolongation de la rétention en invoquant une menace à l’ordre public, en raison d’une condamnation antérieure de l’étranger pour viol. Cependant, la cour a noté l’absence de perspectives réelles d’éloignement, car les autorités consulaires somaliennes n’avaient pas répondu aux demandes d’instruction du dossier.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés, rejetant les appels du procureur et du préfet, et ordonnant la remise en liberté de l’étranger. Ce dernier a été informé de son obligation de quitter le territoire français et a pu récupérer ses affaires personnelles.