Dans cette affaire, un individu, désigné comme un retenu, est né le 1er janvier 2005 au Maroc et est actuellement maintenu au centre de rétention de [Localité 1]. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour vol aggravé et fourniture d’identité imaginaire, ce qui a conduit à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Décisions judiciaires et rétention administrative

Le 9 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement en rétention administrative à l’encontre du retenu, notifiée le même jour. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une période de vingt-six jours à compter du 13 novembre 2024. Le retenu a alors formulé une demande de mise en liberté, arguant que sa rétention était illégale en raison de sa minorité reconnue par un jugement antérieur.

Rejet de la demande de mise en liberté

Le 20 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté la demande de mise en liberté, considérant que la minorité du retenu n’était pas prouvée de manière satisfaisante. Le juge a également noté que le jugement du juge des enfants ne s’appliquait pas à la personne retenue, car il y avait des incohérences concernant son identité et sa date de naissance.

Appel de la décision

Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2024, soutenant que la décision du juge des enfants reconnaissant sa minorité constituait une circonstance nouvelle. Il a également fait valoir que la législation française interdit la rétention des mineurs et que son placement en rétention était donc illégal.

Arguments du préfet et décision de la cour

Le préfet du Bas-Rhin a contesté la demande de mise en liberté, affirmant que le jugement invoqué ne concernait pas le retenu. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a confirmé que le jugement du juge des enfants ne prouvait pas la minorité du retenu, en raison des incohérences sur son identité. En conséquence, la cour a rejeté l’appel et a confirmé la décision de maintien en rétention.

Conclusion et droits du retenu

La cour a déclaré l’appel recevable en la forme, mais l’a rejeté au fond, confirmant l’ordonnance de maintien en rétention. Le retenu a été informé de ses droits pendant la rétention, notamment le droit à l’assistance d’un interprète et d’un avocat, ainsi que la possibilité de communiquer avec son consulat.