Cour d’appel de colmar, 06 juillet 2022, N° RG 18/04703
Cour d’appel de colmar, 06 juillet 2022, N° RG 18/04703
Le 4 mai 2011, M. [J], salarié de Serepal, a été blessé par un chariot élévateur de la société Cedam, entraînant des condamnations pour blessures involontaires. En 2018, Cedam a poursuivi AXA France IARD pour manquement à son devoir d’information, obtenant 10 000 euros. Cedam a ensuite interjeté appel, contesté par AXA sur la recevabilité des demandes. La Cour d’Appel de Colmar a déclaré irrecevables les conclusions de l’appel incident et a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes d’AXA et de Cedam, qui a dû supporter les dépens d’appel.

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