Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 24/00597
Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 24/00597
La Sci Basia a engagé une procédure en référé préventif contre la Sccv L’Equinoxe le 28 novembre 2023. Cette action vise à obtenir une expertise afin d’évaluer les risques d’inondation et les troubles de voisinage, en particulier la perte d’ensoleillement. La Sci Basia soulève des préoccupations quant à l’impact potentiel des activités de la Sccv sur son environnement immédiat, justifiant ainsi la demande d’une évaluation approfondie pour protéger ses intérêts et ceux des résidents voisins.

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