Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Obligations des Parties en Litige

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 28 Novembre 2024

N° RG 24/00597 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HPA5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 3] en date du 22 Avril 2024, RG 23/00655

Appelante

SCI BASIA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL ALFIHAR, avocat plaidant au barreau d’ANNECY

Intimée

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION L’EQUINOXE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL ADVOCATEM, avocat plaidant au barreau de THONON LES BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 28 novembre 2024 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 28 novembre 2023, la Sci Basia a fait assigner la Sccv L’Equinoxe en référé préventif en vue d’obtenir le bénéfice d’une mesure d’expertise visant notamment à déterminer l’éventuelle aggravation d’un risque d’inondation, l’éventualité de troubles anormaux de voisinage (perte d’ensoleillement et d’intimité), puis à faire constater l’état de l’existant avant le démarrage de la construction d’une copropriété.

Par ordonnance du 22 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy a, entre autres mesures :

– dit n’y avoir lieu à référé quant aux demandes relatives aux risques ‘inondation’ et aux troubles anormaux de voisinage,

– ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [S] [O], architecte, en qualité d’expert,

– fixé sa mission et ses modalités d’exécution,

– dit que l’expert dressera un rapport dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l’avis de consignation,

– fixé l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par la SCCV L’Equinoxe avant le 10 juin 2024,

– débouté la Sci Basia de sa demande d’expertise au titre du risque d’inondation,

– débouté la Sci Basia de sa demande d’expertise au titre des troubles anormaux du voisinage,

– condamné la Sci Basia à verser la somme de 2 000 euros à la Sccv L’Equinoxe,

– condamné la Sci Basia aux dépens.

Par actes des 29 avril et 13 juin 2024, la Sci Basia a interjeté appel de cette décision.

Les appels ont été joints le 20 juin 2024.

Toutefois, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la Sci Basia a indiqué se désister des appels interjetés par elle à l’encontre de l’ordonnance du 22 avril 2024.

Par conclusions adressées par voie électronique le 18 novembre 2024, la Sccv L’Equinoxe a demandé à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement de la Sci Basia,

– condamner la Sci Basia à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Sci Basia aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Dormeval en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de leurs dernières écritures, les parties s’accordent sur un désistement d’appel, aucune demande n’étant formée par l’une des parties à l’encontre de l’autre, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles de l’intimée et les dépens.

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Il n’a besoin d’être accepté que si une autre partie a formé un appel ou une demande incidente.

Aussi, en l’absence de demande principale ou incidente, il y a lieu de constater le désistement.

La Sci Basia, appelante, est condamnée aux dépens dont distraction au profit de Me Dormeval s’agissant des frais dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

En outre, au regard des écritures communiquées par l’intimée avant le désistement de l’appelante, l’équité commande de condamner la Sci Basia à payer à la Sccv L’Equinoxe la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Constate que la Sci Basia se désiste de son appel,

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré,

Condamne la Sci Basia aux dépens d’appel dont distraction au profit de Me Dormeval s’agissant des frais dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne la Sci Basia à payer à la Sccv L’Equinoxe la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement le 28 novembre 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Présidente

Copies :

28/11/2024

la SELARL BOLLONJEON

Me Clarisse DORMEVAL

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