Cour d’appel de Chambéry, 04 avril 2023, N° RG 20/01579
Cour d’appel de Chambéry, 04 avril 2023, N° RG 20/01579
Le 24 avril 2017, M. [M] [P] a signé un mandat d’agent général d’assurance avec le Conservateur, lui permettant de distribuer des assurances. En 2018, le Conservateur a résilié ce mandat, invoquant une double activité de M. [P]. Contestant cette résiliation, M. [P] a saisi le tribunal de grande instance, qui a jugé le 7 décembre 2020 que la résiliation n’était pas abusive. M. [P] a interjeté appel, demandant la requalification de la résiliation et des indemnités. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes et le condamnant aux dépens.

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