L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a engagé une procédure d’expropriation concernant deux parcelles cadastrées, appartenant à des indivisaires d’une succession. La demande a été formulée pour fixer les indemnités d’expropriation, avec un montant proposé de 42 510 €, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi.

Visite des Lieux et Présentation des Parties

Une visite des lieux a été organisée le 29 mars 2022, en présence des représentants de l’EPFAG et d’un commissaire du gouvernement. Les expropriés, identifiés comme des indivisaires, ne se sont pas présentés. La visite a révélé que l’une des parcelles était essentiellement végétale avec une habitation, tandis que l’autre était presque entièrement végétalisée.

Arguments de l’Expropriant

L’EPFAG a soutenu que la date de référence pour l’évaluation des parcelles devait être fixée au 27 septembre 2019, date de la dernière approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Selon l’EPFAG, les parcelles étaient situées en zone AU, soumise à des restrictions urbanistiques, ce qui les rendait inconstructibles. L’expropriant a contesté les comparaisons de prix fournies par le commissaire du gouvernement, arguant qu’elles se basaient sur des terrains constructibles.

Arguments des Expropriés

Les expropriés, représentés par leur avocat, ont proposé un prix unitaire de 140 € par m², avec un abattement pour occupation de 30%. Ils ont également demandé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ont soutenu que les comparaisons de prix fournies par le commissaire du gouvernement étaient plus pertinentes.

Décision de Première Instance

Le tribunal a condamné l’EPFAG à verser des indemnités aux expropriés, totalisant 45 668 € pour la parcelle BP [Cadastre 7] et 153 440 € pour la parcelle BP [Cadastre 12], ainsi que des indemnités de remploi. Le tribunal a également statué sur la présence d’une construction sur l’une des parcelles, ce qui a influencé le montant des indemnités.

Appel de l’Expropriant

L’EPFAG a interjeté appel, contestant la surévaluation des indemnités allouées. Elle a maintenu ses arguments concernant la qualification des terrains et la méthode d’évaluation, sans remettre en cause la date de référence.

Analyse de la Cour d’Appel

La cour a confirmé la décision de première instance, en maintenant la date de référence au 27 septembre 2019. Elle a également validé la qualification des parcelles comme terrains à bâtir, en tenant compte de la présence de constructions et des raccordements aux réseaux. La cour a jugé que les comparaisons de prix fournies par l’EPFAG n’étaient pas pertinentes.

Indemnités de Remploi

La cour a également statué sur les indemnités de remploi, fixant les montants en fonction des indemnités principales. Elle a confirmé les montants alloués pour les parcelles concernées.

Conclusion

La cour a confirmé la décision de première instance dans son intégralité, condamnant l’EPFAG à verser les indemnités aux expropriés et à supporter les dépens.