M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, datée du 27 février 2022, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros au titre du compte courant d’associé.

Délais et Notifications

L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022, conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile. L’appelant a signifié sa déclaration d’appel à l’intimée dans les 10 jours suivant cette notification, le 24 mai 2022.

Constitution de la SAS BTC

La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022. Les premières conclusions de l’appelant ont été déposées le 13 juin 2022, suivies par celles de la SAS BTC le 20 juillet 2022.

Ordonnance du 28 Novembre 2023

Le 28 novembre 2023, la Présidente de chambre a déclaré irrecevables les premières conclusions de la SAS BTC, considérées comme tardives, et a décidé que les dépens de l’incident suivraient le sort de l’instance au fond.

Requête en Déféré

La SAS BTC a déposé une requête en déféré de l’ordonnance du 28 novembre 2023 le 12 décembre 2023, sollicitant la recevabilité de ses conclusions et l’infirmation de l’ordonnance d’irrecevabilité.

Arguments de la SAS BTC

La SAS BTC a soutenu que son conseil avait été notifié des premières conclusions de l’appelant le 21 juin 2022, lui permettant de remettre ses propres conclusions au greffe jusqu’au 21 juillet 2022, ce qui rendait ses conclusions du 20 juillet 2022 recevables.

Recevabilité de la Requête

La requête en déféré a été jugée recevable, ayant été déposée dans le délai de 15 jours prévu par l’article 916 du code de procédure civile.

Recevabilité des Conclusions de la SAS BTC

Il a été établi que la SAS BTC avait jusqu’au 21 juillet 2022 pour remettre ses conclusions, ce qui a conduit à la décision que les conclusions déposées le 20 juillet 2022 étaient recevables.

Décision Finale de la Cour

La Cour a déclaré recevable la requête en déféré de la SAS BTC, a infirmé l’ordonnance du 28 novembre 2023, et a déclaré recevables les conclusions notifiées par la SAS BTC le 20 juillet 2022, fixant l’affaire pour plaidoirie le 13 février 2025. Les dépens de la procédure d’incident et de référé ont été laissés à la charge de l’État.