La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, un ensemble de parcelles d’une contenance de 6 ha 23 a 47 ca auprès des consorts [D] pour un montant de 2 593 438€. Dans le même acte, les consorts [D] ont acquis des résidences dans le cadre du projet immobilier et ont consenti une servitude de passage sur d’autres parcelles qu’ils conservent.

Achat d’une parcelle pour l’accès à la voie publique

Le 2 juillet 2018, la SARL Arletty a acheté une parcelle cadastrée AT [Cadastre 7] pour 80 000€ afin de garantir l’accès à la voie publique pour son projet immobilier.

Mise en demeure et assignation en justice

Le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a mis en demeure les consorts [D] de rembourser la somme de 80 000€. Par la suite, elle a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Cayenne pour obtenir une indemnisation en raison de l’enclavement des parcelles acquises.

Jugement du tribunal judiciaire de Cayenne

Le 14 décembre 2022, le tribunal a débouté la SARL Arletty de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser 1 000€ aux consorts [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel de la SARL Arletty

Le 30 décembre 2022, la SARL Arletty a interjeté appel du jugement. L’affaire a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d’appel le 6 janvier 2023. Les premières conclusions d’appel ont été déposées le 30 mars 2023.

Conclusions des parties

Les consorts [D] ont constitué avocat le 9 mai 2023 et ont déposé leurs conclusions le 28 juin 2023, demandant la confirmation du jugement de première instance. La SARL Arletty a, quant à elle, sollicité l’infirmation du jugement et des indemnités pour manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Arguments de la SARL Arletty

La SARL Arletty soutient que les consorts [D] étaient conscients de la destination des parcelles et que l’accès au complexe immobilier nécessitait un passage sur des parcelles qu’ils possédaient. Elle affirme que la servitude de passage ne permettait pas un désenclavement total, ce qui l’a contrainte à acheter une parcelle supplémentaire.

Arguments des consorts [D]

Les consorts [D] font valoir que la SARL Arletty, en tant qu’acquéreur professionnel, avait connaissance de la situation d’enclavement et a renoncé à faire de cette situation une condition de la vente. Ils soutiennent que les documents annexés à l’acte de vente indiquaient clairement la situation d’accès.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne, déboutant la SARL Arletty de sa demande de non-conformité et d’indemnisation. Elle a également condamné la SARL Arletty à verser 3 000€ aux consorts [D] pour les frais d’appel, tout en la déboutant de ses propres demandes sur ce fondement.