La société de transport, employant plus de 11 salariés, a embauché un conducteur de courtes distances sous un contrat à durée indéterminée. Ce dernier a été informé des conditions de travail et des horaires dès son embauche, le 24 mars 2021.

Accident de travail et licenciement

Le 10 juin 2021, le conducteur a subi un accident du travail lors de la manipulation d’un colis. L’employeur a émis des réserves sur la véracité de cet accident et a déclaré un licenciement pour faute grave le 20 juillet 2021, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable.

Refus de prise en charge et contestation

La demande de prise en charge de l’accident par la CPAM a été refusée. Contestant son licenciement, le conducteur a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités liées à la rupture de son contrat.

Procédure judiciaire

Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la société, tandis que le conseil de prud’hommes a débouté le conducteur de ses demandes en mars 2023. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision.

Arguments du salarié

Le conducteur a demandé la nullité de son licenciement, arguant qu’il était discriminatoire en raison de son état de santé. Il a également sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire.

Réponse de l’employeur

La société, représentée par son mandataire judiciaire, a contesté les demandes du conducteur, affirmant que les fautes reprochées étaient fondées et justifiaient le licenciement. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour préjudice financier.

Décision de la cour

La cour a infirmé le jugement initial, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a fixé les créances du conducteur au passif de la société, incluant des indemnités pour préavis et des dommages-intérêts.

Conclusion

La cour a ordonné à la société de remettre les documents légaux au conducteur et a condamné le mandataire judiciaire aux dépens. Cette affaire souligne les enjeux liés aux licenciements en cas d’accident du travail et les protections accordées aux salariés.