L’affaire concerne la SARL Traitements de Surfaces Industriels (ci-après désignée comme la société TSI), qui a initialement été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges. Cependant, par un arrêt du 4 mars 2021, la cour d’appel de Bourges a infirmé ce jugement, permettant à la société TSI de redevenir in bonis. Suite à cela, l’UNEDIC a exigé le remboursement des sommes versées pour des licenciements économiques touchant l’ensemble des salariés de la société.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bourges a rendu un jugement réputé contradictoire, condamnant la société TSI à verser à l’UNEDIC une somme de 345.637,77 € avec intérêts, ainsi qu’à payer des dépens et une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse à ce jugement, la société TSI a interjeté appel le 23 septembre 2022.

Assignation en intervention forcée

Le 29 novembre 2023, la société TSI a assigné la SCP [D] en intervention forcée, cherchant à obtenir une garantie contre toute condamnation potentielle résultant des demandes de l’UNEDIC. Cette démarche visait à protéger la société TSI des conséquences financières liées à la décision du tribunal judiciaire.

Redressement judiciaire

Le 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé le redressement judiciaire de la société TSI, désignant la SCP [B] comme mandataire liquidateur. Cette décision a marqué un tournant dans la gestion de la société, lui permettant de tenter de se restructurer financièrement.

Interruption de l’instance

Le 17 septembre 2024, un conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et a invité les parties à faire part de leurs initiatives pour reprendre l’affaire dans un délai d’un mois. Faute de réponse de la part des parties, l’affaire a été mise en attente.

Radiation de l’affaire

En raison de l’absence de diligence des parties, le tribunal a décidé de radier l’affaire du répertoire général, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de la procédure du rang des affaires en cours, mettant ainsi un terme à l’instance.