En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

Constatation du désistement

Dans cette affaire, il a été constaté le désistement d’appel de la S.A. SOCIETE GENERALE. Ce désistement produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation, en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.

Extinction de l’instance

Suite à la constatation du désistement, l’instance a été déclarée éteinte. Il est rappelé que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement implique la soumission de l’appelant à payer les frais liés à l’instance éteinte.

Signataires de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par A. TESSIER-FLOHIC, Président de la chambre, et S. MAGIS, Greffier, en date du 21 novembre 2024.