Cour d’appel de bordeaux, 9 février 2023, n° rg 20/03099
Cour d’appel de bordeaux, 9 février 2023, n° rg 20/03099
Madame [S] a été condamnée à rembourser 15 069,86 euros d’indemnités journalières perçues indûment pendant son arrêt de travail. La Cour d’appel a confirmé cette décision, rejetant ses demandes de réduction du montant et d’exécution provisoire. Bien qu’elle ait reconnu avoir exercé une activité rémunérée, elle a contesté avoir travaillé durant une période précise. La CPAM a soutenu que ses déclarations étaient suffisamment claires pour prouver l’exercice d’une activité non autorisée. La Cour a précisé que le remboursement des indemnités n’était pas une sanction et a accepté un échelonnement sur vingt-quatre mois.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon