Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2023, N° RG 20/03099
Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2023, N° RG 20/03099
La Cour d’Appel de Bordeaux a examiné l’affaire de Madame [V] [S] contre la CPAM de la Charente, suite à une injonction de remboursement de 15 069,86 euros pour activité exercée durant son arrêt de travail. Malgré ses contestations, la Cour a confirmé le jugement du tribunal d’Angoulême, établissant que Madame [S] avait effectivement travaillé au chenil et à la pension canine. Elle devra restituer les indemnités perçues, remboursées par un échéancier de vingt-quatre mensualités. Madame [S] a également été condamnée aux dépens de l’appel, officialisant ainsi la décision de la Cour.

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