Un étranger, désigné comme un individu de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans, émise par le préfet de la Gironde le 27 août 2023. Cette décision a été notifiée le même jour.

Interpellation et rétention administrative

Le 18 janvier 2025, cet étranger a été interpellé par les services de police pour des faits de vols à l’étalage. À la suite de cette interpellation, une comparution sur reconnaissance de culpabilité a été programmée pour le 12 février 2025. Le 19 janvier 2025, le préfet a décidé de placer l’individu en rétention administrative, une mesure notifiée le même jour.

Demande de prolongation de la rétention

Le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours. En parallèle, l’individu a contesté la régularité de l’arrêté de rétention. Le 24 janvier 2025, le juge a ordonné la jonction des procédures et a autorisé la prolongation de la rétention.

Appel et contestations

Le conseil de l’individu a déposé une requête auprès de la cour d’appel le 27 janvier 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention. Il a également demandé l’annulation de l’arrêté de rétention et la remise en liberté de son client, tout en réclamant une indemnisation au titre des frais de justice.

Arguments de la défense

Le conseil a souligné l’absence de prise en compte de la vie familiale de l’individu en France depuis 10 ans et l’absence de perspectives de retour en Algérie en raison des relations diplomatiques entre les deux pays. À l’audience, la représentante de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance du juge.

Décision du juge

Le juge a déclaré l’appel recevable et a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative. Il a noté que l’individu n’avait pas respecté l’obligation de quitter le territoire et ne présentait pas de garanties de représentation. La prolongation de la rétention a été jugée nécessaire pour permettre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire.

Conclusion

En conclusion, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à l’individu, et a débouté sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.