La SA VTB Bank, une banque russe, est créancière d’un dirigeant d’entreprise de nationalité russe, ayant des activités en France dans le négoce de métaux et le cognac, pour un montant significatif. Ce litige a débuté avec un jugement rendu par un tribunal russe en 2015, condamnant le dirigeant à régler des sommes dues à la banque en tant que caution de prêts.

Procédures judiciaires en Russie et en France

Le jugement de 2015 a été confirmé par les instances supérieures en Russie, mais a été annulé en 2016 suite à une révision. En 2021, un nouveau jugement a de nouveau condamné le dirigeant à payer la banque. En France, une procédure d’exequatur a été initiée, mais a été déclarée périmée en 2023. En 2024, un tribunal français a prononcé l’exequatur du jugement russe de 2021.

Exécution forcée des décisions judiciaires

La banque a obtenu l’autorisation de saisir des parts sociales appartenant au dirigeant dans plusieurs sociétés. Une demande de mainlevée de ces saisies a été formulée par le dirigeant et son épouse, arguant de l’anéantissement rétroactif de la procédure d’exequatur. L’affaire a été mise en délibéré pour décision.

Procédure d’appel et demandes des parties

La banque a assigné plusieurs entités, y compris des sociétés agricoles, pour obtenir la nullité d’augmentations de capital jugées frauduleuses. Le tribunal a rejeté certaines demandes, mais a permis à la banque d’agir contre les sociétés. Les époux ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur la mainlevée des saisies.

Arguments des parties

La banque soutient que son action ne vise pas à obtenir une compensation financière, mais à défendre ses droits en tant que créancière. Les sociétés défenderesses, quant à elles, affirment que la banque ne peut agir en raison de mesures restrictives imposées par l’Union européenne.

Décision de la Cour

La Cour a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré l’action de la banque irrecevable. Elle a jugé que la banque pouvait agir en justice malgré les mesures restrictives, car son action était fondée sur un jugement antérieur et ne visait pas à obtenir des fonds gelés. Les parties perdantes ont été condamnées aux dépens et à verser des frais à la banque.